CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Art. 1 – Généralités
Art. 2 – Objet et champ d’application des CGV
Art. 2.1 – Toute commande de Produits auprès de ABINOX, quel que soit le mode de passation de ladite commande, implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document émanant du Client, et notamment toutes conditions générales d’achat. Ces CGV s’appliquent à toutes les ventes de produits par le Fournisseur, sauf accord dérogatoire écrit entre les parties et préalable à la commande
Art. 2.2 – Ces CGV sont remises à tout Client préalablement à toute commande. Elles sont disponibles également sur le site internet ABINOX, ainsi que sur simple demande d’un Client.
Art. 2.3 – Tous documents autres que les présentes CGV relatifs aux Produits et notamment les catalogues, prospectus, publicités ou notices, édités ou non par le Fournisseur, n’ont qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Art. 2.4 – Ces CGV sont applicables aux commandes de Produits passées auprès du Fournisseur à compter de la date figurant en tête de document. Les CGV peuvent être modifiées à tout moment par le Fournisseur. La nouvelle version ne sera applicable qu’aux commandes de Produits postérieures à son entrée en vigueur.
Art. 2.5 – Ces CGV ne peuvent être ni annulées, ni modifiées sauf accord exprès de la part de ABINOX.
Si l’une quelconque des clauses des CGV se révélait nulle, pour quelque motif que ce soit, seule la ou les clauses seraient réputées non écrites, les CGV étant maintenues intégralement pour tous leurs autres effets.
Art. 3- Commande
Toute commande a un caractère ferme et définitif à compter de la réception de son acompte par la société ABINOX, et implique également l’adhésion aux conditions générales de vente énumérées ci-dessous, pour toute personne, physique ou morale. Nos équipements et prestations sont dédiés à la vente aux professionnels, ainsi, le Client professionnel au sens strict est celui qui conclut un contrat ayant un rapport direct avec son activité professionnelle. Toute commande implique l’acceptation des conditions de vente entre professionnels et donc soumis au code du commerce. Tout acheteur passant une commande est ainsi considéré comme professionnel du fait de l’acceptation des conditions générales de vente. Sont considérés comme professionnels, les entreprises privées, les professions libérales, les institutions et collectivités publiques, les associations, les comités d’entreprises se déclarant comme tels et agissant exclusivement pour leurs besoins professionnels, les auto-entrepreneurs et de façon générale toute personne titulaire d’un numéro SIREN. Toute modification de la commande initiale provenant du fait de l’acheteur peut entraîner une modification du délai et une facturation complémentaire. A la commande, le client doit s’assurer que tous les engagements exprimés verbalement y ont bien été mentionnés, sachant que les conditions de la commande définitive feront seules foi entre les parties.
Art. 4 – Disponibilité et conformité
Nos produits et nos prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur notre site internet, dans la limite des stocks disponibles chez nos fournisseurs. Les délais de livraison et surtout de réception de la marchandise n’ont qu’un caractère purement indicatif. Nous veillons à les respecter le plus scrupuleusement possible. Mais des retards éventuels peuvent survenir exceptionnellement (grèves, intempéries, fermeture occasionnelle des usines, jours fériés et vacances, pandémie, gel … ).Ne peuvent donner lieu en aucun cas à une annulation de commande, pénalités de retard ou à des dommages intérêts d’aucune sorte. Les photos présentées sur nos catalogues sont non contractuelles. Les produits que nous vous proposons sont conformes à la législation et aux normes Européennes. La société décline toute responsabilité en cas d’exportation de produits non compatibles. Pour tout achat d’appareil à gaz les tuyaux ne sont pas compris dans la vente. Les fours à pizza sont non munis de fils, ils ont un boîtier de dérivation. Toute modification technique (gicleurs, veilleuse, … ) est facturable. La transformation de puissance lorsqu’elle est possible est facturable. Concernant le raccordement de chambre froide et eau consulter notre technicien. Pour tous les meubles, les accessoires ne sont pas fournis. Tout plan, schéma, conception 3D … sont effectués à titre indicatif et doivent faire l’objet de validation et de normalisation exclusive de votre Architect ou bureau d’étude habilité.
Art. 5 – Prix et modalités de paiement
Art. 5.1 -L’intégralité de la commande doit être payée lors de l’enlèvement des produits (encaissement du montant total avant envoi ou enlèvement). Pour les paiements par chèque les produits ne seront expédiés qu’après encaissement effectif de celui-ci (prévoir un délai plus important). En cas de règlement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France. Toute commande par chèque ne sera traitée qu’à réception du règlement et la société ABINOX n’expédiera la commande qu’après confirmation de l’encaissement effectif. La livraison en contre remboursement (paiement du solde pour livraison) ne sera acceptée que par chèque de banque et engendrera une facturation de 50 euros supplémentaires. Tant que la facture n’est pas acquittée dans son intégralité, le vendeur bénéficie d’une clause de réserve de propriété sur les marchandises livrées. La société ABINOX se réserve le droit de modifier les prix de ses produits à n’importe quel moment. En effet, les prix sont modifiés en fonction du marché et des prix pratiqués par nos fournisseurs. Ils sont donc soumis à certaines variations que nous sommes obligés de prendre en compte ex:(augmentation des matières premières, augmentation des frais de transport …).
Art. « 5.2 – En outre, en application de l’article D. 441-5 du Code de commerce, le Client est redevable de plein droit à titre de frais de recouvrement, d’une indemnité de 40 (quarante) euros. Le cas échéant, dans l’hypothèse où ces frais dépasseraient le montant de l’indemnité réglementaire, le Fournisseur pourra réclamer au Client une indemnité complémentaire, sur présentation des justificatifs précisant les diligences accomplies. Ces frais de recouvrement ne seront pas appliqués dans les cas où le Client justifie qu’il fait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Art. 5.3 – Tous les frais d’impayés à la suite d’un rejet bancaire d’un règlement du Client resteront à la charge de ce dernier, qui se verra également appliquer une pénalité de 150 (cent cinquante) euros.
Art. 5.4 – Dans le cas où le Fournisseur ferait appel à un organisme de recouvrement des factures impayées, les frais facturés par ledit organisme seront intégralement refacturés au Client.
Art. 6 – Clause de réserve de propriété
Art. 6.1- La Société conserve l’entière propriété des matériels, jusqu’à leur complet paiement. Pour rappel, à compter de la prise des marchandises et sa remise au transporteur, l’acquéreur assumera seul la responsabilité de leur perte, destruction ou toute autre avarie, qui devront être couvertes par une assurance.
Art. 6.2 – Le Fournisseur se réserve l’entière propriété des Produits vendus jusqu’au complet paiement du prix et de ses accessoires, nonobstant toute clause contraire. Le Client doit souscrire aux assurances nécessaires et permettre à tout moment l’identification dans ses stocks des Produits concernés.
Art. 6.3 – De convention expresse, La société ABINOX pourra faire jouer les droits qu’il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses Produits en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés. Le Fournisseur pourra reprendre ses Produits ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des commandes en cours.
Art. 6.4 – La société ABINOX se réserve le droit de revendiquer tout Produit en cas de cessation de paiement, procédure collective, règlement amiable mais également en cas de défaut de paiement d’une échéance. Le Client s’engage à restitution, tous frais à sa charge, sur première demande de la part La société ABINOX par lettre recommandée avec avis de réception. Les frais de retour restent à la charge du Client et les versements effectués seront acquis au Fournisseur à titre de clause pénale. Dans le cas où les Produits auraient subi des dégradations, la dépréciation qui en résultera sera prise en considération pour la fixation de la créance résiduelle du Fournisseur à l’égard du Client.
Art, 7 – Livraison – Transport
Les délais de livraison et de réception de la marchandise sont de 5 à 10 jours ouvrables pour les consommables et de 4 à 6 semaines pour le petit et gros équipements (notamment équipement de réfrigération de cuisson de lavage ex : armoire réfrigérée, four, lave-vaisselle …) et n’ont qu’un caractère purement indicatif. Le délais de rétractation est de 14 jours ouvrés.
Durant l’expédition, il faut bien distinguer votre fournisseur et le transporteur qui est un prestataire de service. Lors de la réception de la marchandise, il faut IMPERATIVEMENT contrôler en présence du chauffeur/livreur: le nombre de colis, la conformité du matériel, l’état du matériel et l’intérieur des colis (quel que soit l’état de l’emballage). En cas de non-conformité, colis manquants ou détériorés : porter sur le bon de livraison le nombre de colis manquants, le détail des avaries subies, ou les dégâts constatés et cela bien lisiblement, refuser le colis que vous estimez inutilisable, confirmer le litige par lettre recommandée au transporteur sous 2 jours (art. 105 code du commerce) Les mentions «sous réserve de déballage» ou «carton en bon état» éliminent la prise en charge par le transporteur et vous suppriment tout recours. Notre matériel est réputé complet et en bon état. Toute marchandise déballée après le départ du transporteur sera considérée comme conforme et aucune réclamation ne pourra être prise en considération. Le client doit signaler La société ABINOX toutes les difficultés d’accès pour la livraison (escalier, portes, étage, sous-sol, ruelle étroite …. ).Lors de la livraison prévoir de la main d’œuvre supplémentaire pour tout colis imposant, fragile ou lourd. Sur demande nous pouvons mettre à disposition sur devis de la main d’œuvre moyennant un coût supplémentaire. Une Livraison comprend une seule présentation. Toute nouvelle présentation sera à la charge exclusive du client. Nos livraisons s’effectuent de «porte à porte», et ne seront pas déposées à l’intérieur de vos locaux. Par conséquent toute détérioration de l’emballage, du produit, ou des murs, vitres, plinthes, sol ou autres … ne seront pas imputés à notre entreprise. De plus, les livraisons, sont effectuées à l’entrée de l’établissement et ne comprennent pas la mise en service et l’enlèvement de l’ancien appareil.
En aucun cas l’enseigne Abinox ne pourra être tenue pour responsable d’autres dommages éventuels tels que perte de revenu, perte de clientèle, perte de marchandises ou autre qui seraient dus à une livraison tardive ou erronée, négligence, erreur matériel, défectuosité du produit ou toute autre cause.
Art 8 – Garanties (*)
Art 8.1 La garantie contractuelle court à partir du jour de la livraison ou de la date de mise à disposition des dits produits et est valable 12 mois. Il est rappelé qu’en cas d’installation par vos soins, toute réclamation relative à d’éventuels vices apparents ne pourra être admise. Tous nos matériels sont garantis un an s’agissant des pièces (hors pièces d’usure, vitres, charnières, joints, batteries, ampoules et composants électriques … et hors main d’œuvre et déplacement (sauf pour certaine gamme, marque ou catégorie précisée sur notre site internet)) à compter de la date de réception de la marchandise ou de mise à disposition. La marchandise ne devra pas avoir subi de modifications ou d’interventions par des personnes non mandatées par la société ABINOX sans accord écrit. La panne ne devra pas avoir été causée directement ou indirectement par un entretien défectueux, une utilisation anormale de l’appareil ou par des conditions d’environnement non conformes à son bon fonctionnement (surtension électrique, manque de puissance du compteur, équipotentialité défectueuse, température ambiante élevée ou manque d’entretien!…). Un produit technique doit toujours être monté par un professionnel avec facture attestant le montage, seul un professionnel (cuisiniste pour professionnels muni d’une attestation de capacité validé par un organisme vérificateur agréé) peut juger du bon fonctionnement d’un élément technique, aucune réclamation suite à un disfonctionnement produit non posé dans ces conditions ne sera recevable. Toute pièce défectueuse devra être retournée à notre société pour expertise, avant une prise en charge sous garantie. Les pièces défectueuses seront expédiées à la charge du client. Les pièces détachées devront être payées au comptant et un avoir sera établi par la suite dans le cas où l’expertise d’usine confirmerai un défaut de fabrication. En cas de disfonctionnement d’un matériel, la société ne pourra être tenue pour responsable de la perte de son contenu, pas plus que de tout autre dégât lié (comme la perte d’exploitation ou de clientèle ne sont pas garanties non plus).(*) Conditions de garanties- fonctionnement de la garantie sous réserve d’un branchement et d’une utilisation normale de l’appareil .La garantie accordée ne s’étend ni à l’usure provoquée par suite de défauts ou de mauvais entretien des matériels ni aux dégâts occasionnés par les chocs ou par une mauvaise utilisation des matériels. La garantie est limitée au remplacement ou à la réparation des pièces reconnues défectueuses par nos Services Techniques pour une cause antérieure au transfert des risques. Sont exclus notamment le changement des injecteurs butane, propane, le remplacement des thermocouples, le remplacement des pièces entartrées, le remplacement des ampoules de four, le remplacement des joints de four, le nettoyage des pièces encrassées, ainsi sont exclu de la garantie les charges en fluide frigorigène. Aucune responsabilité ne saurait nous incomber au sujet des accidents ou risques directs ou indirects découlant d’une défectuosité de nos matériels. La garantie ne couvre pas les conséquences de l’immobilisation du matériel. Cette garantie est exclusive de tous dommages-intérêts, pour quelque motif que ce soit. Pendant la période de garantie, notre société se trouvera dégagée de toute obligation : – si le client procède ou fait procéder lui-même à des réparations par une tierce entreprise non agréée expressément par nos soins. -Au cas où le client ne s’acquitterait pas ponctuellement des paiements aux échéances convenues, notre garantie sera suspendue jusqu’au paiement des échéances en retard, et sans que cette suspension puisse augmenter la durée de la garantie qui commence à courir à compter de la date de mise en route ou de livraison du matériel ou dans le cas contraire la date de mise à disposition.
Art. 8.2– La garantie ci-après ne peut s’appliquer qu’aux seuls Produits neufs vendus par notre société. Elle ne s’applique pas aux Produits vendus en 2e, 3e et 4e choix ou en déstockage.
Les produits défectueux doivent nous être retournés dans l’emballage d’origine, les frais d’expédition et de réexpédition sont à la charge du client. La présente garantie n’affecte pas vos droits statutaires de consommateur. La garantie Pièces et main d’œuvre (voir gamme concernée sur le site et par produit) s’applique uniquement en France métropolitaine, Corse incluse (les DOM TOM, pays Européens et autres continents sont exclus de la garantie). Nous ne prenons pas en charge les frais de déplacement nécessitant un déplacement par bateau pour accéder sur une île de la France Métropolitaine.
Art 8.3 Toutefois, la gamme de réfrigération Polar, exceptées les machines à glaçons, bénéficie d’une garantie de deux ans pièces et main d’œuvre. Les coûts liés à l’installation ainsi qu’à l’échange sous garantie ne sont pas assumés par Abinox. La responsabilité de l’enseigne Abinox est strictement limitée à la livraison du produit et à la réparation, des produits défectueux pendant la durée de garantie. En aucun cas l’enseigne Abinox ne pourra être tenue pour responsable d’autres dommages éventuels tels que perte de revenu, perte de clientèle, perte de marchandises ou autre qui seraient dus à une livraison tardive ou erronée, négligence, erreur matériel, défectuosité du produit ou toute autre cause. Toute intervention sous garantie devra faire l’objet de notre accord préalable (devis requis). La garantie ne s’applique pas sur : pièces d’usure, glaces en verre trempé, contacteurs électriques, voyants lumineux, charnières, ampoules et moteurs électriques non protégés par un disjoncteur différentiel adapté
Art 8.4 Aucune machine de remplacement ne pourra être mise en prêt pendant la durée de la réparation. Les spécifications et l’apparence de certains produits livrés peuvent différer légèrement de la présentation dans le catalogue ou sur le site web, sans que cela puisse donner lieu à réclamation, remboursement ou indemnité quelconque. Les marchandises non-conformes doivent être signalées dans les 7 jours suivant la livraison, et les marchandises endommagées ou manquantes doivent être mentionnées sur le bon livraison le jour de la dite livraison.
Art 8.5 Nous ne pourrons être tenus pour responsables des dégâts ou manquants sur nos produits lors de la livraison. En effet, il vous appartient de vérifier la marchandise dès sa livraison dans vos locaux et nous signaler tout litige immédiatement par mail puit par Lettre AR. Si les produits livrés sont dans un emballage défectueux il vous est demandé DE REFUSER LA LIVRAISON. IL VOUS APPARTIENTS AUSSI DE VERIFIER L’ETAT DU MATERIEL LIVRE EN PRESENCE DU LIVREUR ET DE SIGNALER TOUT CHOC, CASSE OU AUTRES DEFAUT APPARENT. SI UN PRODUIT EST VISIBLEMENT DEFORME SUITE A UNE EVENTUELLE CHUTE IL CONVIENT DE REFUSER LE PRODUIT.
Art 8.6 Lave-vaisselle et lave-verres Nos marchandises sont garanties contre tout défaut de fabrication, à condition que ce défaut ne résulte pas de l’usure normale, d’une négligence, d’un défaut d’entretien (détartrage, dépoussiérage…) ou d’une utilisation inappropriée allant à l’encontre des instructions du fabricant.
Art. 9 – Produits Gatro M
Art. 9.1-Les produits Gastro M de la gamme cuisson et laverie doivent impérativement être installés par un professionnel. En cas de SAV, une facture justifiant l’installation du professionnelle sera exigée.
Art. 9.2 Garantie de retour dans les 15 jours
Nous garantissons un délai de rétractation de 15 jours (sauf pour les produits de la marque TRUE), soumis aux conditions suivantes:
– dans un délai de 15 jours (7 jours pour marchandises non-conformes, 48h pour marchandises endommagées ou manquantes)
– à l’état neuf, non utilisé, en parfait état de revente
– dans son emballage d’origine intact
– Frais à votre charge.
– accompagnée des accessoires éventuels (cordon d’alimentation, manuel, couvercle…). Les fabrications spéciales, les articles sous scellés, les articles personnalisés, les produits hors-catalogue ne bénéficient pas de cette garantie de reprise dans les 15 jours.
L’avoir ne pourra être émis que si les marchandises ont été retournées dans les conditions mentionnées ci-dessus. Dans le cas contraire, les marchandises seront retournées à vos frais.
Une décote de 30% sera appliquée
NB : POUR TOUTE ORGANISATION ET VALIDATION DE RETOUR DE MARCHANDISES, IMPERATIVEMENT NOUS CONTACTER AU 06 14 05 66 06.
Art. 10 – Contrat de vente
L’usage dans la vente par catalogue et par internet étant que la plupart des commandes soient passées oralement par téléphone, sur simple papier libre par fax ou courrier,
sur bon de commande pré imprimé ou électroniquement par l’intermédiaire du site web du vendeur, ce sont donc les présentes conditions générales qui forment la base écrite de tout contrat de vente.
Art. 11 – Prix
Art. 11.1. Les prix sont nets en euros. Les prix s’entendent hors TVA et sont donnés à titre indicatif. Ils sont susceptibles de varier sans préavis.
Art. 11.2. Sur chaque facture, sera ajoutée, le cas échéant, le montant de « l’éco participation », destinée à permettre la collecte, le recyclage des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE) et les déchets des éléments d’ameublement (DEA). Cette contribution sera non négociable, non ristournable et non escomptable.
Art. 12 – Annulation
Aucune annulation, totale ou partielle de commande définitive ne peut être acceptée, sauf accord écrit de notre part et ne concerne uniquement que le matériel neuf (jamais utilisé ou pas encore livré), dans son emballage d’origine et non livré ou livré depuis moins de 15 jours. Dans l’hypothèse où la direction accepterait une demande d’annulation une fois la commande devenue ferme et définitive, elle se réserve toutefois le droit de conserver l’acompte initialement versé à titre de dommages et intérêts. Aucun remboursement ne sera fait, un avoir peut être établi. En cas de reprise de produits dans son emballage neuf, et seulement avec accord écrit de la direction. Une décote de 30% du prix sera automatiquement appliquée. Tous produits sur mesure ou sur commande ne sont ni reprit ni échangés. Les frais de port acquittés pour l’expédition de votre produit et de son renvoi, restent à votre charge ainsi que les frais de gestion de votre commande. Aucune marchandise ne peut être renvoyée sans notre consentement écrit préalablement et nos instructions de réexpédition.
Art. 13 – Réclamations et litiges
Toute réclamation ne peut être admise que si elle a été adressée par lettre recommandée avec A.R. afin qu’elle ait une date certaine et que nos services puissent agir en parfaite connaissance de cause. En cas de litige de toute nature ou de contestation relative aux présentes conditions générales de vente et aux contrats de vente conclus par le client professionnel commerçant, le tribunal de commerce de Meaux est le seul compétent. Cette clause s’applique même en cas de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement des marchandises objet de la vente.
Art. 14 – Facturation
Sauf conventions particulières, nos factures sont payables avant le départ de la commande, Le non-paiement de tout ou partie du règlement à échéance entraîne de plein droit l’exigibilité intégrale et immédiate de toutes les sommes dues et la possibilité de surseoir à l’exécution de nouveaux ordres. Conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du Code de commerce: -des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal seront exigées sur le montant TTC dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire, -dans les cas où, les sommes dues sont réglées après la date de règlement figurant sur la facture, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 50 euros, sera due. -De plus, à titre de clause pénale, en cas de retard de paiement de plus de huit jours, sous réserve du respect des dispositions légales relatives au délai de règlement (Cf. dispositions susvisées de l’article L. 441-6 du Code de Commerce) à compter de la date mentionnée sur la facture, il sera dû, en sus une pénalité de 15% des montants impayés. En outre, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes en cours du Client, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. -Le montant des intérêts de retard peut être imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes, avoirs ou rabais spécialement accordés par le vendeur.
La société Abinox se réserve le droit de modifier ses conditions générales de ventes sans préavis.
Art. 15 – Réparations – Collecte et Recyclage des produits en fin de vie
Art. 15.1 – Le Client qui souhaite remettre un Produit (qu’il soit encore sous garantie ou non) au Fournisseur pour réparation doit préalablement obtenir l’accord écrit du Fournisseur. En cas d’acceptation de la part du Fournisseur, un devis sera soumis à l’approbation du Client. En cas d’accord sur le devis, les retours devront être effectués en port payé et le Produit concerné devra être envoyé au Fournisseur correctement emballé et sur palette. Toute prestation de réparation suppose le règlement du coût de la main d’œuvre et de l’emballage. Le Fournisseur décline toute responsabilité en cas de litige lors du retour du Produit (réparé ou non).
Art. 15.2 – Le Client s’engage à respecter les obligations mises à sa charge par la législation en vigueur concernant la collecte, le recyclage des Produits, et notamment les dispositions applicables relatives à l’élimination des Déchets issus des Équipements Électriques et Électroniques (DEEE). Lorsque le Client utilise un Produit pour les besoins de son exploitation professionnelle, il s’engage à prendre en charge l’élimination et le recyclage dudit Produit en fin de vie, sans que la responsabilité du Fournisseur ne puisse être recherchée à ce titre.
Art. 16 – Protection des données à caractère Personnel
Art. 16.1 – Les données à caractère personnel relatives au Client qui sont collectées par le Fournisseur dans le cadre de la passation d’une commande, ne seront utilisées que pour les besoins du traitement de ladite commande et de la facturation, ainsi que, le cas échéant, aux fins d’obtention du règlement du prix convenu, notamment dans le cadre d’une procédure judiciaire. Ces données sont donc collectées et traitées en exécution du contrat conclu entre le Client et le Fournisseur.
Art. 16.2 – Les données collectées et traitées sont : le nom et le prénom de la personne qui passe la commande, son adresse postale, son adresse électronique ainsi qu’un numéro de téléphone. L’adresse électronique pourra le cas échéant être utilisée par le Fournisseur aux fins d’envoi d’e-mails de prospection commerciale. Dans cette hypothèse, le destinataire des e-mails pourra se désabonner des envois par le biais d’un lien figurant dans chaque e-mail qu’il reçoit.
Art. 16.3 – Les données à caractère personnel relatives au Client sont destinées exclusivement au Fournisseur et ne seront pas transmises à des tiers, à l’exception des prestataires chargés du transport des Produits, de la société de recouvrement mandatée afin d’obtenir le règlement des factures émises par le Fournisseur, ainsi que, le cas échéant, des prestataires juridiques et comptables du Fournisseur, lesquels sont soumis au secret professionnel et/ou à une obligation de confidentialité de nature contractuelle.
Art. 16.4 – Les données à caractère personnel du Client sont conservées par le Fournisseur pendant la durée de la relation commerciale entre le Client et le Fournisseur. Ces données sont hébergées au sein de l’Union européenne, par un prestataire tenu aux obligations de sécurité et de confidentialité prévues par la loi. Aucune décision automatisée n’est mise en œuvre sur la base des données à caractère personnel du Client. Art. 16.5 – Le Client bénéficie du droit de demander l’accès aux données à caractère personnel le concernant qui sont conservées par le Fournisseur, de même que la rectification ou l’effacement de celles-ci, voire la limitation du traitement relatif au Client ainsi que du droit de s’opposer au traitement et du droit de ne plus faire l’objet d’un traitement (droit à l’oubli). Toutefois, en cas de limitation du traitement, d’opposition au traitement ou d’exercice du droit à l’oubli, le Fournisseur ne sera plus en mesure de traiter toute commande du Client en cours ou à venir. Le Client dispose également du droit de porter réclamation devant la CNIL (www.cnil.fr).
Art. 17 – Responsabilité du Fournisseur
Art. 17.1 – La responsabilité du Fournisseur est limitée à celle résultant des fautes commises par ses préposés dans le cadre de leurs attributions. Le Fournisseur exclut toute responsabilité en cas de faute ou de négligence d’un tiers, d’un sous-traitant, qu’il s’agisse d’un fournisseur d’un Produit ou d’un transporteur. En particulier, le Fournisseur ne peut pas voir sa responsabilité engagée dans l’hypothèse où un fournisseur ne parviendrait pas à honorer une commande dans le délai qui avait été indiqué initialement au Client. En d’autres termes, aucun retard ne pourra donner lieu à indemnité de la part du Fournisseur.
Art. 17.2 – Sauf en cas de faute lourde ou de dol, la responsabilité du Fournisseur est exclue en cas de dommage indirect et/ou immatériel, tel que perte de chiffre d’affaires, manque à gagner, perte de contrat, dommages et intérêts, frais de justice et dépens, atteinte à l’image, atteinte à la réputation, de même que tout autre dommage non matériel ne résultant pas directement d’une faute commise par le Fournisseur ou l’un de ses préposés.
Art. 17.3 – En tout état de cause, la responsabilité du Fournisseur est limitée au remboursement de la commande du Produit concerné, sous réserve des indemnités auxquelles le Fournisseur a droit.
Art. 18 – Contrat de vente
Le fait pour le Fournisseur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’un quelconque des droits qu’il détient en vertu des CGV ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes droits.