<\/p>\n\n\n\n
Art.1 \u2013 Objet et champ d\u2019application des CGV<\/strong><\/p>\n\n\n\n Art. 1.1 \u2013 Toute commande de Produits aupr\u00e8s de ABINOX, quel que soit le mode de passation de ladite commande, implique l\u2019acceptation sans r\u00e9serve par le<\/p>\n\n\n\n Client et son adh\u00e9sion pleine et enti\u00e8re aux pr\u00e9sentes CGV, qui pr\u00e9valent sur tout autre document \u00e9manant du Client, et notamment toutes conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/p>\n\n\n\n d\u2019achat. Ces CGV s\u2019appliquent \u00e0 toutes les ventes de produits par le Fournisseur, sauf accord d\u00e9rogatoire \u00e9crit entre les parties et pr\u00e9alable \u00e0 la commande.<\/p>\n\n\n\n Art. 1.2 \u2013 Ces CGV sont remises \u00e0 tout Client pr\u00e9alablement \u00e0 toute commande. Elles sont disponibles \u00e9galement sur le site internet ABINOX, ainsi que sur simple<\/p>\n\n\n\n demande d\u2019un Client.<\/p>\n\n\n\n Art. 1.3 \u2013 Tous documents autres que les pr\u00e9sentes CGV relatifs aux Produits et notamment les catalogues, prospectus, publicit\u00e9s ou notices, \u00e9dit\u00e9s ou non par le<\/p>\n\n\n\n Fournisseur, n\u2019ont qu\u2019une valeur informative et indicative, non contractuelle.<\/p>\n\n\n\n Art. 1.4 \u2013 Ces CGV sont applicables aux commandes de Produits pass\u00e9es aupr\u00e8s du Fournisseur \u00e0 compter de la date figurant en t\u00eate de document. Les CGV<\/p>\n\n\n\n peuvent \u00eatre modifi\u00e9es \u00e0 tout moment par le Fournisseur. La nouvelle version ne sera applicable qu\u2019aux commandes de Produits post\u00e9rieures \u00e0 son entr\u00e9e en<\/p>\n\n\n\n vigueur.<\/p>\n\n\n\n Art. 1.5 \u2013 Ces CGV ne peuvent \u00eatre ni annul\u00e9es, ni modifi\u00e9es sauf accord expr\u00e8s de la part de ABINOX.<\/p>\n\n\n\n Si l\u2019une quelconque des clauses des CGV se r\u00e9v\u00e9lait nulle, pour quelque motif que ce soit, seule la ou les clauses seraient r\u00e9put\u00e9es non \u00e9crites, les CGV \u00e9tant<\/p>\n\n\n\n maintenues int\u00e9gralement pour tous leurs autres effets.<\/p>\n\n\n\n Art. 2 – Commande<\/strong><\/p>\n\n\n\n Toute commande a un caract\u00e8re ferme et d\u00e9finitif \u00e0 compter de la r\u00e9ception de son acompte par la soci\u00e9t\u00e9 ABINOX, et implique \u00e9galement l\u2019adh\u00e9sion aux<\/p>\n\n\n\n conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessous, pour toute personne, physique ou morale. Nos \u00e9quipements et prestations sont d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la vente<\/p>\n\n\n\n aux professionnels, ainsi, le Client professionnel au sens strict est celui qui conclut un contrat ayant un rapport direct avec son activit\u00e9 professionnelle. Toute<\/p>\n\n\n\n commande implique l\u2019acceptation des conditions de vente entre professionnels et donc soumis au code du commerce. Tout acheteur passant une commande est<\/p>\n\n\n\n ainsi consid\u00e9r\u00e9 comme professionnel du fait de l\u2019acceptation des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente. Sont consid\u00e9r\u00e9s comme professionnels, les entreprises priv\u00e9es,<\/p>\n\n\n\n les professions lib\u00e9rales, les institutions et collectivit\u00e9s publiques, les associations, les comit\u00e9s d\u2019entreprises se d\u00e9clarant comme tels et agissant exclusivement<\/p>\n\n\n\n pour leurs besoins professionnels, les auto-entrepreneurs et de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale toute personne titulaire d\u2019un num\u00e9ro SIREN. Toute modification de la commande<\/p>\n\n\n\n initiale provenant du fait de l\u2019acheteur peut entra\u00eener une modification du d\u00e9lai et une facturation compl\u00e9mentaire. A la commande, le client doit s\u2019assurer que tous<\/p>\n\n\n\n les engagements exprim\u00e9s verbalement y ont bien \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9s, sachant que les conditions de la commande d\u00e9finitive feront seules foi entre les parties.<\/p>\n\n\n\n Art. 3 \u2013 Disponibilit\u00e9 et conformit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n Nos produits et nos prix sont valables tant qu\u2019ils sont visibles sur notre site internet, dans la limite des stocks disponibles chez nos fournisseurs. Les d\u00e9lais de<\/p>\n\n\n\n livraison et surtout de r\u00e9ception de la marchandise n\u2019ont qu\u2019un caract\u00e8re purement indicatif. Nous veillons \u00e0 les respecter le plus scrupuleusement possible. Mais<\/p>\n\n\n\n des retards \u00e9ventuels peuvent survenir exceptionnellement (gr\u00e8ves, intemp\u00e9ries, fermeture occasionnelle des usines, jours f\u00e9ri\u00e9s et vacances, pand\u00e9mie, gel \u2026). Ne peuvent donner lieu en aucun cas \u00e0 une annulation de commande, p\u00e9nalit\u00e9s de retard ou \u00e0 des dommages int\u00e9r\u00eats d\u2019aucune sorte. Les photos pr\u00e9sent\u00e9es<\/p>\n\n\n\n sur nos catalogues sont non contractuelles. Les produits que nous vous proposons sont conformes \u00e0 la l\u00e9gislation et aux normes Europ\u00e9ennes. La soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9cline<\/p>\n\n\n\n toute responsabilit\u00e9 en cas d\u2019exportation de produits non compatibles. Pour tout achat d\u2019appareil \u00e0 gaz les tuyaux ne sont pas compris dans la vente. Les fours<\/p>\n\n\n\n \u00e0 pizza sont non munis de fils, ils ont un bo\u00eetier de d\u00e9rivation. Toute modification technique (gicleurs, veilleuse, \u2026 ) est facturable. La transformation de puissance<\/p>\n\n\n\n lorsqu\u2019elle est possible est facturable. Concernant le raccordement de chambre froide et eau consulter notre technicien. Pour tous les meubles, les accessoires<\/p>\n\n\n\n ne sont pas fournis. Tout plan, sch\u00e9ma, conception 3D\u2026 sont effectu\u00e9s \u00e0 titre indicatif et doivent faire l\u2019objet de validation et de normalisation exclusive de votre<\/p>\n\n\n\n Architect ou bureau d\u2019\u00e9tude habilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Art. 4 \u2013 Prix et modalit\u00e9s de paiement<\/strong><\/p>\n\n\n\n Art. 4.1 -L\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la commande doit \u00eatre pay\u00e9e lors de l\u2019enl\u00e8vement des produits (encaissement du montant total avant envoi ou enl\u00e8vement). Pour les<\/p>\n\n\n\n paiements par ch\u00e8que les produits ne seront exp\u00e9di\u00e9s qu\u2019apr\u00e8s encaissement effectif de celui-ci (pr\u00e9voir un d\u00e9lai plus important). En cas de r\u00e8glement par<\/p>\n\n\n\n ch\u00e8que, celui-ci doit \u00eatre \u00e9mis par une banque domicili\u00e9e en France. Toute commande par ch\u00e8que ne sera trait\u00e9e qu\u2019\u00e0 r\u00e9ception du r\u00e8glement et la soci\u00e9t\u00e9<\/p>\n\n\n\n ABINOX n\u2019exp\u00e9diera la commande qu\u2019apr\u00e8s confirmation de l\u2019encaissement effectif. La livraison en contre remboursement (paiement du solde pour livraison) ne<\/p>\n\n\n\n sera accept\u00e9e que par ch\u00e8que de banque et engendrera une facturation de 50 euros suppl\u00e9mentaires. Tant que la facture n\u2019est pas acquitt\u00e9e dans son int\u00e9gralit\u00e9,<\/p>\n\n\n\n le vendeur b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 sur les marchandises livr\u00e9es. La soci\u00e9t\u00e9 ABINOX se r\u00e9serve le droit de modifier les prix de ses produits<\/p>\n\n\n\n \u00e0 n\u2019importe quel moment. En effet, les prix sont modifi\u00e9s en fonction du march\u00e9 et des prix pratiqu\u00e9s par nos fournisseurs. Ils sont donc soumis \u00e0 certaines<\/p>\n\n\n\n variations que nous sommes oblig\u00e9s de prendre en compte ex:(augmentation des mati\u00e8res premi\u00e8res, augmentation des frais de transport \u2026).<\/p>\n\n\n\n Art. \u00ab 4.2 \u2013 En outre, en application de l\u2019article D. 441-5 du Code de commerce, le Client est redevable de plein droit \u00e0 titre de frais de recouvrement, d\u2019une<\/p>\n\n\n\n indemnit\u00e9 de 40 (quarante) euros. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 ces frais d\u00e9passeraient le montant de l\u2019indemnit\u00e9 r\u00e9glementaire, le Fournisseur pourra<\/p>\n\n\n\n r\u00e9clamer au Client une indemnit\u00e9 compl\u00e9mentaire, sur pr\u00e9sentation des justificatifs pr\u00e9cisant les diligences accomplies. Ces frais de recouvrement ne seront pas<\/p>\n\n\n\n appliqu\u00e9s dans les cas o\u00f9 le Client justifie qu\u2019il fait l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure de redressement ou de liquidation judiciaire.<\/p>\n\n\n\n Art. 4.3 \u2013 Tous les frais d\u2019impay\u00e9s \u00e0 la suite d\u2019un rejet bancaire d\u2019un r\u00e8glement du Client resteront \u00e0 la charge de ce dernier, qui se verra \u00e9galement appliquer une<\/p>\n\n\n\n p\u00e9nalit\u00e9 de 150 (cent cinquante) euros.<\/p>\n\n\n\n Art. 4.4 \u2013 Dans le cas o\u00f9 le Fournisseur ferait appel \u00e0 un organisme de recouvrement des factures impay\u00e9es, les frais factur\u00e9s par ledit organisme seront<\/p>\n\n\n\n int\u00e9gralement refactur\u00e9s au Client.<\/p>\n\n\n\n Art. 5 \u2013 Clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n Art. 5.1- La Soci\u00e9t\u00e9 conserve l\u2019enti\u00e8re propri\u00e9t\u00e9 des mat\u00e9riels, jusqu\u2019\u00e0 leur complet paiement. Pour rappel, \u00e0 compter de la prise des marchandises et sa remise au<\/p>\n\n\n\n transporteur, l\u2019acqu\u00e9reur assumera seul la responsabilit\u00e9 de leur perte, destruction ou toute autre avarie, qui devront \u00eatre couvertes par une assurance.<\/p>\n\n\n\n Art. 5.2 \u2013 Le Fournisseur se r\u00e9serve l\u2019enti\u00e8re propri\u00e9t\u00e9 des Produits vendus jusqu\u2019au complet paiement du prix et de ses accessoires, nonobstant toute clause<\/p>\n\n\n\n contraire. Le Client doit souscrire aux assurances n\u00e9cessaires et permettre \u00e0 tout moment l\u2019identification dans ses stocks des Produits concern\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Art. 5.3 \u2013 De convention expresse, La soci\u00e9t\u00e9 ABINOX pourra faire jouer les droits qu\u2019il d\u00e9tient au titre de la pr\u00e9sente clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, pour l\u2019une<\/p>\n\n\n\n quelconque de ses cr\u00e9ances, sur la totalit\u00e9 de ses Produits en possession du Client, ces derniers \u00e9tant conventionnellement pr\u00e9sum\u00e9s \u00eatre ceux impay\u00e9s. Le<\/p>\n\n\n\n Fournisseur pourra reprendre ses Produits ou les revendiquer en d\u00e9dommagement de toutes ses factures impay\u00e9es, sans pr\u00e9judice de son droit de r\u00e9solution<\/p>\n\n\n\n des commandes en cours.<\/p>\n\n\n\n Art. 5.4 \u2013 La soci\u00e9t\u00e9 ABINOX se r\u00e9serve le droit de revendiquer tout Produit en cas de cessation de paiement, proc\u00e9dure collective, r\u00e8glement amiable mais<\/p>\n\n\n\n \u00e9galement en cas de d\u00e9faut de paiement d\u2019une \u00e9ch\u00e9ance. Le Client s\u2019engage \u00e0 restitution, tous frais \u00e0 sa charge, sur premi\u00e8re demande de la part La soci\u00e9t\u00e9<\/p>\n\n\n\n ABINOX par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception. Les frais de retour restent \u00e0 la charge du Client et les versements effectu\u00e9s seront acquis au Fournisseur<\/p>\n\n\n\n \u00e0 titre de clause p\u00e9nale. Dans le cas o\u00f9 les Produits auraient subi des d\u00e9gradations, la d\u00e9pr\u00e9ciation qui en r\u00e9sultera sera prise en consid\u00e9ration pour la fixation de<\/p>\n\n\n\n la cr\u00e9ance r\u00e9siduelle du Fournisseur \u00e0 l\u2019\u00e9gard du Client.<\/p>\n\n\n\n Art 6 \u2013 Livraison \u2013 Transport<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les d\u00e9lais de livraison et de r\u00e9ception de la marchandise sont de 5 \u00e0 10 jours ouvrables pour les consommables et de 4 \u00e0 6 semaines pour le petit et gros<\/p>\n\n\n\n \u00e9quipements (notamment \u00e9quipement de r\u00e9frig\u00e9ration de cuisson de lavage ex : armoire r\u00e9frig\u00e9r\u00e9e, four, lave-vaisselle \u2026) et n\u2019ont qu\u2019un caract\u00e8re purement<\/p>\n\n\n\n indicatif. Le d\u00e9lais de r\u00e9tractation est de 14 jours ouvr\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Durant l\u2019exp\u00e9dition, il faut bien distinguer votre fournisseur et le transporteur qui est un prestataire de service. Lors de la r\u00e9ception de la marchandise, il faut<\/p>\n\n\n\n IMPERATIVEMENT contr\u00f4ler en pr\u00e9sence du chauffeur\/livreur: le nombre de colis, la conformit\u00e9 du mat\u00e9riel, l\u2019\u00e9tat du mat\u00e9riel et l\u2019int\u00e9rieur des colis (quel que soit<\/p>\n\n\n\n l\u2019\u00e9tat de l\u2019emballage). En cas de non-conformit\u00e9, colis manquants ou d\u00e9t\u00e9rior\u00e9s : porter sur le bon de livraison le nombre de colis manquants, le d\u00e9tail des avaries<\/p>\n\n\n\n subies, ou les d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s et cela bien lisiblement, refuser le colis que vous estimez inutilisable, confirmer le litige par lettre recommand\u00e9e au transporteur<\/p>\n\n\n\n sous 2 jours (art. 105 code du commerce) Les mentions \u00absous r\u00e9serve de d\u00e9ballage\u00bb ou \u00abcarton en bon \u00e9tat\u00bb \u00e9liminent la prise en charge par le transporteur et<\/p>\n\n\n\n vous suppriment tout recours. Notre mat\u00e9riel est r\u00e9put\u00e9 complet et en bon \u00e9tat. Toute marchandise d\u00e9ball\u00e9e apr\u00e8s le d\u00e9part du transporteur sera consid\u00e9r\u00e9e<\/p>\n\n\n\n comme conforme et aucune r\u00e9clamation ne pourra \u00eatre prise en consid\u00e9ration. Le client doit signaler La soci\u00e9t\u00e9 ABINOX toutes les difficult\u00e9s d\u2019acc\u00e8s pour la<\/p>\n\n\n\n livraison (escalier, portes, \u00e9tage, sous-sol, ruelle \u00e9troite \u2026. ).Lors de la livraison pr\u00e9voir de la main d\u2019oeuvre suppl\u00e9mentaire pour tout colis imposant, fragile ou<\/p>\n\n\n\n lourd. Sur demande nous pouvons mettre \u00e0 disposition sur devis de la main d\u2019oeuvre moyennant un co\u00fbt suppl\u00e9mentaire. Une Livraison comprend une seule<\/p>\n\n\n\n pr\u00e9sentation. Toute nouvelle pr\u00e9sentation sera \u00e0 la charge exclusive du client. Nos livraisons s\u2019effectuent de \u00abporte \u00e0 porte\u00bb, et ne seront pas d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur<\/p>\n\n\n\n de vos locaux. Par cons\u00e9quent toute d\u00e9t\u00e9rioration de l\u2019emballage, du produit, ou des murs, vitres, plinthes, sol ou autres \u2026 ne seront pas imput\u00e9s \u00e0 notre<\/p>\n\n\n\n entreprise. De plus, les livraisons, sont effectu\u00e9es \u00e0 l\u2019entr\u00e9e de l\u2019\u00e9tablissement et ne comprennent pas la mise en service et l\u2019enl\u00e8vement de l\u2019ancien appareil.<\/p>\n\n\n\n En aucun cas l\u2019enseigne Abinox ne pourra \u00eatre tenue pour responsable d\u2019autres dommages \u00e9ventuels tels que perte de revenu, perte de client\u00e8le, perte de<\/p>\n\n\n\n marchandises ou autre qui seraient dus \u00e0 une livraison tardive ou erron\u00e9e, n\u00e9gligence, erreur mat\u00e9riel, d\u00e9fectuosit\u00e9 du produit ou toute autre cause.<\/p>\n\n\n\n Art 7 \u2013 Garanties (*)<\/strong><\/p>\n\n\n\n Art 7.1 La garantie contractuelle court \u00e0 partir du jour de la livraison ou de la date de mise \u00e0 disposition des dits produits et est valable 12 mois. Il est rappel\u00e9 qu\u2019en cas d\u2019installation par vos soins, toute r\u00e9clamation relative \u00e0 d\u2019\u00e9ventuels vices apparents ne pourra \u00eatre admise. Tous nos mat\u00e9riels sont garantis un an s\u2019agissant des pi\u00e8ces (hors pi\u00e8ces d\u2019usure, vitres, charni\u00e8res, joints, batteries, ampoules et composants \u00e9lectriques \u2026 et hors main d\u2019oeuvre et d\u00e9placement (sauf pour certaine gamme, marque ou cat\u00e9gorie pr\u00e9cis\u00e9e sur notre site internet)) \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la marchandise ou de mise \u00e0 disposition. La marchandise ne devra pas avoir subi de modifications ou d\u2019interventions par des personnes non mandat\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 ABINOX sans accord \u00e9crit. La panne ne devra pas avoir \u00e9t\u00e9 caus\u00e9e directement ou indirectement par un entretien d\u00e9fectueux, une utilisation anormale de l\u2019appareil ou par des conditions d\u2019environnement non conformes \u00e0 son bon fonctionnement (surtension \u00e9lectrique, manque de puissance du compteur, \u00e9quipotentialit\u00e9 d\u00e9fectueuse, temp\u00e9rature ambiante \u00e9lev\u00e9e ou manque d\u2019entretien!\u2026). Un produit technique doit toujours \u00eatre mont\u00e9 par un professionnel avec facture attestant le montage, seul un professionnel (cuisiniste pour professionnels muni d\u2019une attestation de capacit\u00e9 valid\u00e9 par un organisme v\u00e9rificateur agr\u00e9\u00e9) peut juger du bon fonctionnement d\u2019un \u00e9l\u00e9ment technique, aucune r\u00e9clamation suite \u00e0 un disfonctionnement produit non pos\u00e9 dans ces conditions ne sera recevable. Toute pi\u00e8ce d\u00e9fectueuse devra \u00eatre retourn\u00e9e \u00e0 notre soci\u00e9t\u00e9 pour expertise, avant une prise en charge sous garantie. Les pi\u00e8ces d\u00e9fectueuses seront exp\u00e9di\u00e9es \u00e0 la charge du client. Les pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es devront \u00eatre pay\u00e9es au comptant et un avoir sera \u00e9tabli par la suite dans le cas o\u00f9 l\u2019expertise d\u2019usine confirmerai un d\u00e9faut de fabrication. En cas de disfonctionnement d\u2019un mat\u00e9riel, la soci\u00e9t\u00e9 ne pourra \u00eatre tenue pour responsable de la perte de son contenu, pas plus que de tout autre d\u00e9g\u00e2t li\u00e9 (comme la perte d\u2019exploitation ou de client\u00e8le ne sont pas garanties non plus).(*)<\/p>\n\n\n\n Conditions de garanties- fonctionnement de la garantie sous r\u00e9serve d\u2019un branchement et d\u2019une utilisation normale de l\u2019appareil .La garantie accord\u00e9e ne s\u2019\u00e9tend ni \u00e0l\u2019usure provoqu\u00e9e par suite de d\u00e9fauts ou de mauvais entretien des mat\u00e9riels ni aux d\u00e9g\u00e2ts occasionn\u00e9s par les chocs ou par une mauvaise utilisation des mat\u00e9riels. La garantie est limit\u00e9e au remplacement ou \u00e0 la r\u00e9paration des pi\u00e8ces reconnues d\u00e9fectueuses par nos Services Techniques pour une cause ant\u00e9rieure au transfert des risques. Sont exclus notamment le changement des injecteurs butane, propane, le remplacement des thermocouples, le remplacement des pi\u00e8ces entartr\u00e9es, le remplacement des ampoules de four, le remplacement des joints de four, le nettoyage des pi\u00e8ces encrass\u00e9es, ainsi sont exclu de la garantie les charges en fluide frigorig\u00e8ne. Aucune responsabilit\u00e9 ne saurait nous incomber au sujet des accidents ou risques directs ou indirects d\u00e9coulant d\u2019une d\u00e9fectuosit\u00e9 de nos mat\u00e9riels. La garantie ne couvre pas les cons\u00e9quences de l\u2019immobilisation du mat\u00e9riel. Cette garantie est exclusive de tous dommages-int\u00e9r\u00eats, pour quelque motif que ce soit.<\/p>\n\n\n\n Pendant la p\u00e9riode de garantie, notre soci\u00e9t\u00e9 se trouvera d\u00e9gag\u00e9e de toute obligation : \u2013 si le client proc\u00e8de ou fait proc\u00e9der lui-m\u00eame \u00e0 des r\u00e9parations par une<\/p>\n\n\n\n tierce entreprise non agr\u00e9\u00e9e express\u00e9ment par nos soins. -Au cas o\u00f9 le client ne s\u2019acquitterait pas ponctuellement des paiements aux \u00e9ch\u00e9ances convenues, notre garantie sera suspendue jusqu\u2019au paiement des \u00e9ch\u00e9ances en retard, et sans que cette suspension puisse augmenter la dur\u00e9e de la garantie qui commence \u00e0 courir \u00e0 compter de la date de mise en route ou de livraison du mat\u00e9riel ou dans le cas contraire la date de mise \u00e0 disposition.<\/p>\n\n\n\n Art. 7.2\u2013 La garantie ci-apr\u00e8s ne peut s\u2019appliquer qu\u2019aux seuls Produits neufs vendus par notre soci\u00e9t\u00e9. Elle ne s\u2019applique pas aux Produits vendus en 2e, 3e et 4e<\/p>\n\n\n\n choix ou en d\u00e9stockage.<\/p>\n\n\n\n Les produits d\u00e9fectueux doivent nous \u00eatre retourn\u00e9s dans l\u2019emballage d\u2019origine, les frais d\u2019exp\u00e9dition et de r\u00e9exp\u00e9dition sont \u00e0 la charge du client. La pr\u00e9sente<\/p>\n\n\n\n garantie n\u2019affecte pas vos droits statutaires de consommateur. La garantie Pi\u00e8ces et main d\u2019oeuvre (voir gamme concern\u00e9e sur le site et par produit) s\u2019applique<\/p>\n\n\n\n uniquement en France m\u00e9tropolitaine, Corse incluse (les DOM TOM, pays Europ\u00e9ens et autres continents sont exclus de la garantie). Nous ne prenons pas en<\/p>\n\n\n\n charge les frais de d\u00e9placement n\u00e9cessitant un d\u00e9placement par bateau pour acc\u00e9der sur une \u00eele de la France M\u00e9tropolitaine.<\/p>\n\n\n\n Art 7.3 Toutefois, la gamme de r\u00e9frig\u00e9ration Polar, except\u00e9es les machines \u00e0 gla\u00e7ons, b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une garantie de deux ans pi\u00e8ces et main d\u2019oeuvre. Les co\u00fbts li\u00e9s<\/p>\n\n\n\n \u00e0 l\u2019installation ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9change sous garantie ne sont pas assum\u00e9s par Abinox. La responsabilit\u00e9 de l\u2019enseigne Abinox est strictement limit\u00e9e \u00e0 la livraison du<\/p>\n\n\n\n produit et \u00e0 la r\u00e9paration, des produits d\u00e9fectueux pendant la dur\u00e9e de garantie. En aucun cas l\u2019enseigne Abinox ne pourra \u00eatre tenue pour responsable d\u2019autres<\/p>\n\n\n\n dommages \u00e9ventuels tels que perte de revenu, perte de client\u00e8le, perte de marchandises ou autre qui seraient dus \u00e0 une livraison tardive ou erron\u00e9e, n\u00e9gligence,<\/p>\n\n\n\n erreur mat\u00e9riel, d\u00e9fectuosit\u00e9 du produit ou toute autre cause. Toute intervention sous garantie devra faire l\u2019objet de notre accord pr\u00e9alable (devis requis). La<\/p>\n\n\n\n garantie ne s\u2019applique pas sur : pi\u00e8ces d\u2019usure, glaces en verre tremp\u00e9, contacteurs \u00e9lectriques, voyants lumineux, charni\u00e8res, ampoules et moteurs \u00e9lectriques<\/p>\n\n\n\n non prot\u00e9g\u00e9s par un disjoncteur diff\u00e9rentiel adapt\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Art 7.4 Aucune machine de remplacement ne pourra \u00eatre mise en pr\u00eat pendant la dur\u00e9e de la r\u00e9paration. Les sp\u00e9cifications et l\u2019apparence de certains produits<\/p>\n\n\n\n livr\u00e9s peuvent diff\u00e9rer l\u00e9g\u00e8rement de la pr\u00e9sentation dans le catalogue ou sur le site web, sans que cela puisse donner lieu \u00e0 r\u00e9clamation, remboursement ou<\/p>\n\n\n\n indemnit\u00e9 quelconque. Les marchandises non-conformes doivent \u00eatre signal\u00e9es dans les 7 jours suivant la livraison, et les marchandises endommag\u00e9es ou<\/p>\n\n\n\n manquantes doivent \u00eatre mentionn\u00e9es sur le bon livraison le jour de la dite livraison.<\/p>\n\n\n\n Art 7.5 Nous ne pourrons \u00eatre tenus pour responsables des d\u00e9g\u00e2ts ou manquants sur nos produits lors de la livraison. En effet, il vous appartient de v\u00e9rifier la<\/p>\n\n\n\n marchandise d\u00e8s sa livraison dans vos locaux et nous signaler tout litige imm\u00e9diatement par mail puit par Lettre AR. Si les produits livr\u00e9s sont dans un emballage<\/p>\n\n\n\n d\u00e9fectueux il vous est demand\u00e9 DE REFUSER LA LIVRAISON. IL VOUS APPARTIENTS AUSSI DE VERIFIER L\u2019ETAT DU MATERIEL LIVRE EN PRESENCE DU LIVREUR ET<\/p>\n\n\n\n DE SIGNALER TOUT CHOC, CASSE OU AUTRES DEFAUT APPARENT. SI UN PRODUIT EST VISIBLEMENT DEFORME SUITE A UNE EVENTUELLE CHUTE IL CONVIENT<\/p>\n\n\n\n DE REFUSER LE PRODUIT.<\/p>\n\n\n\n Art 7.6 Lave-vaisselle et lave-verres Nos marchandises sont garanties contre tout d\u00e9faut de fabrication, \u00e0 condition que ce d\u00e9faut ne r\u00e9sulte pas de l\u2019usure normale,<\/p>\n\n\n\n d\u2019une n\u00e9gligence, d\u2019un d\u00e9faut d\u2019entretien (d\u00e9tartrage, d\u00e9poussi\u00e9rage\u2026) ou d\u2019une utilisation inappropri\u00e9e allant \u00e0 l\u2019encontre des instructions du fabricant.<\/p>\n\n\n\n Art 7.7 Pour toute r\u00e9installation d\u2019\u00e9quipement d\u00e9j\u00e0 existant, la soci\u00e9t\u00e9 ABINOX se d\u00e9charge de toute responsabilit\u00e9 quant \u00e0 l\u2019\u00e9tat ou au fonctionnement de<\/p>\n\n\n\n l\u2019\u00e9quipement en question.<\/p>\n\n\n\n Art. 8 \u2013 Produits Gatro M<\/strong><\/p>\n\n\n\n Art. 8.1-Les produits Gastro M de la gamme cuisson et laverie doivent imp\u00e9rativement \u00eatre install\u00e9s par un professionnel. En cas de SAV, une facture justifiant<\/p>\n\n\n\n l\u2019installation du professionnel sera exig\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Art. 8.2 Garantie de retour dans les 15 jours<\/p>\n\n\n\n Nous garantissons un d\u00e9lai de r\u00e9tractation de 15 jours (sauf pour les produits de la marque TRUE), soumis aux conditions suivantes:<\/p>\n\n\n\n \u2013 dans un d\u00e9lai de 15 jours (7 jours pour marchandises non-conformes, 48h pour marchandises endommag\u00e9es ou manquantes)<\/p>\n\n\n\n \u2013 \u00e0 l\u2019\u00e9tat neuf, non utilis\u00e9, en parfait \u00e9tat de revente<\/p>\n\n\n\n \u2013 dans son emballage d\u2019origine intact<\/p>\n\n\n\n \u2013 Frais \u00e0 votre charge.<\/p>\n\n\n\n \u2013 accompagn\u00e9e des accessoires \u00e9ventuels (cordon d\u2019alimentation, manuel, couvercle\u2026). Les fabrications sp\u00e9ciales, les articles sous scell\u00e9s, les articles<\/p>\n\n\n\n personnalis\u00e9s, les produits hors-catalogue ne b\u00e9n\u00e9ficient pas de cette garantie de reprise dans les 15 jours.<\/p>\n\n\n\n L\u2019avoir ne pourra \u00eatre \u00e9mis que si les marchandises ont \u00e9t\u00e9 retourn\u00e9es dans les conditions mentionn\u00e9es ci-dessus. Dans le cas contraire, les marchandises seront<\/p>\n\n\n\n retourn\u00e9es \u00e0 vos frais.<\/p>\n\n\n\n Une d\u00e9cote de 30% sera appliqu\u00e9e<\/p>\n\n\n\n NB : POUR TOUTE ORGANISATION ET VALIDATION DE RETOUR DE MARCHANDISES, IMPERATIVEMENT NOUS CONTACTER AU 06 14 05 66 05.<\/p>\n\n\n\n Art. 9 \u2013 Contrat de vente<\/strong><\/p>\n\n\n\n L\u2019usage dans la vente par catalogue et par internet \u00e9tant que la plupart des commandes soient pass\u00e9es oralement par t\u00e9l\u00e9phone, sur simple papier libre par fax<\/p>\n\n\n\n ou courrier, sur bon de commande pr\u00e9 imprim\u00e9 ou \u00e9lectroniquement par l\u2019interm\u00e9diaire du site web du vendeur, ce sont donc les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales qui forment la base \u00e9crite de tout contrat de vente.<\/p>\n\n\n\n Art. 10 \u2013 Prix<\/strong><\/p>\n\n\n\n Art. 10.1. Les prix sont nets en euros. Les prix s\u2019entendent hors TVA et sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif. Ils sont susceptibles de varier sans pr\u00e9avis.<\/p>\n\n\n\n Art. 10.1. Sur chaque facture, sera ajout\u00e9e, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le montant de \u00ab l\u2019\u00e9co participation \u00bb, destin\u00e9e \u00e0 permettre la collecte, le recyclage des D\u00e9chets<\/p>\n\n\n\n d\u2019Equipements Electriques et Electroniques (DEEE) et les d\u00e9chets des \u00e9l\u00e9ments d\u2019ameublement (DEA). Cette contribution sera non n\u00e9gociable, non ristournable et<\/p>\n\n\n\n non escomptable.<\/p>\n\n\n\n Art. 11 \u2013 Annulation<\/strong><\/p>\n\n\n\n Aucune annulation, totale ou partielle de commande d\u00e9finitive ne peut \u00eatre accept\u00e9e, sauf accord \u00e9crit de notre part et ne concerne uniquement que le mat\u00e9riel<\/p>\n\n\n\n neuf (jamais utilis\u00e9 ou pas encore livr\u00e9), dans son emballage d\u2019origine et non livr\u00e9 ou livr\u00e9 depuis moins de 15 jours. Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la direction accepterait<\/p>\n\n\n\n une demande d\u2019annulation une fois la commande devenue ferme et d\u00e9finitive, elle se r\u00e9serve toutefois le droit de conserver l\u2019acompte initialement vers\u00e9 \u00e0 titre<\/p>\n\n\n\n de dommages et int\u00e9r\u00eats. Aucun remboursement ne sera fait, un avoir peut \u00eatre \u00e9tabli. En cas de reprise de produits dans son emballage neuf, et seulement<\/p>\n\n\n\n avec accord \u00e9crit de la direction. Une d\u00e9cote de 30% du prix sera automatiquement appliqu\u00e9e. Tous produits sur mesure ou sur commande ne sont ni reprit ni<\/p>\n\n\n\n \u00e9chang\u00e9s. Les frais de port acquitt\u00e9s pour l\u2019exp\u00e9dition de votre produit et de son renvoi, restent \u00e0 votre charge ainsi que les frais de gestion de votre commande.<\/p>\n\n\n\n Aucune marchandise ne peut \u00eatre renvoy\u00e9e sans notre consentement \u00e9crit pr\u00e9alablement et nos instructions de r\u00e9exp\u00e9dition.<\/p>\n\n\n\n Art. 12 \u2013 R\u00e9clamations et litiges<\/strong><\/p>\n\n\n\n Toute r\u00e9clamation ne peut \u00eatre admise que si elle a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec A.R. afin qu\u2019elle ait une date certaine et que nos services puissent<\/p>\n\n\n\n agir en parfaite connaissance de cause. En cas de litige de toute nature ou de contestation relative aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et aux contrats<\/p>\n\n\n\n de vente conclus par le client professionnel commer\u00e7ant, le tribunal de commerce de Meaux est le seul comp\u00e9tent. Cette clause s\u2019applique m\u00eame en cas de<\/p>\n\n\n\n demande incidente, de pluralit\u00e9 de d\u00e9fendeurs ou d\u2019appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalit\u00e9s de paiement des marchandises objet de la<\/p>\n\n\n\n vente.<\/p>\n\n\n\n Art. 13 \u2013 Facturation<\/strong><\/p>\n\n\n\n Sauf conventions particuli\u00e8res, nos factures sont payables avant le d\u00e9part de la commande, Le non-paiement de tout ou partie du r\u00e8glement \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance entra\u00eene<\/p>\n\n\n\n de plein droit l\u2019exigibilit\u00e9 int\u00e9grale et imm\u00e9diate de toutes les sommes dues et la possibilit\u00e9 de surseoir \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de nouveaux ordres. Conform\u00e9ment aux<\/p>\n\n\n\n dispositions de l\u2019article L. 441-6 du Code de commerce: -des p\u00e9nalit\u00e9s de retard \u00e9gales \u00e0 3 fois le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal seront exig\u00e9es sur le montant TTC d\u00e8s le jour<\/p>\n\n\n\n suivant la date de r\u00e8glement figurant sur la facture, sans qu\u2019un rappel soit n\u00e9cessaire, -dans les cas o\u00f9, les sommes dues sont r\u00e9gl\u00e9es apr\u00e8s la date de r\u00e8glement<\/p>\n\n\n\n figurant sur la facture, une indemnit\u00e9 forfaitaire pour frais de recouvrement d\u2019un montant de 50 euros, sera due. -De plus, \u00e0 titre de clause p\u00e9nale, en cas de<\/p>\n\n\n\n retard de paiement de plus de huit jours, sous r\u00e9serve du respect des dispositions l\u00e9gales relatives au d\u00e9lai de r\u00e8glement (Cf. dispositions susvis\u00e9es de l\u2019article L.<\/p>\n\n\n\n 441-6 du Code de Commerce) \u00e0 compter de la date mentionn\u00e9e sur la facture, il sera d\u00fb, en sus une p\u00e9nalit\u00e9 de 15% des montants impay\u00e9s. En outre, le Vendeur<\/p>\n\n\n\n se r\u00e9serve le droit de suspendre ou de r\u00e9silier toutes les commandes en cours du Client, apr\u00e8s l\u2019envoi d\u2019une mise en demeure rest\u00e9e infructueuse. -Le montant<\/p>\n\n\n\n des int\u00e9r\u00eats de retard peut \u00eatre imput\u00e9 de plein droit sur toutes remises, ristournes, avoirs ou rabais sp\u00e9cialement accord\u00e9s par le vendeur.<\/p>\n\n\n\n La soci\u00e9t\u00e9 Abinox se r\u00e9serve le droit de modifier ses conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes sans pr\u00e9avis.<\/p>\n\n\n\n Art. 14 \u2013 R\u00e9parations \u2013 Collecte et Recyclage des produits en fin de vie<\/strong><\/p>\n\n\n\n Art. 14.1 \u2013 Le Client qui souhaite remettre un Produit (qu\u2019il soit encore sous garantie ou non) au Fournisseur pour r\u00e9paration doit pr\u00e9alablement obtenir l\u2019accord<\/p>\n\n\n\n \u00e9crit du Fournisseur. En cas d\u2019acceptation de la part du Fournisseur, un devis sera soumis \u00e0 l\u2019approbation du Client. En cas d\u2019accord sur le devis, les retours devront<\/p>\n\n\n\n \u00eatre effectu\u00e9s en port pay\u00e9 et le Produit concern\u00e9 devra \u00eatre envoy\u00e9 au Fournisseur correctement emball\u00e9 et sur palette. Toute prestation de r\u00e9paration suppose<\/p>\n\n\n\n le r\u00e8glement du co\u00fbt de la main d\u2019oeuvre et de l\u2019emballage. Le Fournisseur d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 en cas de litige lors du retour du Produit (r\u00e9par\u00e9 ou non).<\/p>\n\n\n\n Art. 14.2 \u2013 Le Client s\u2019engage \u00e0 respecter les obligations mises \u00e0 sa charge par la l\u00e9gislation en vigueur concernant la collecte, le recyclage des Produits, et<\/p>\n\n\n\n notamment les dispositions applicables relatives \u00e0 l\u2019\u00e9limination des D\u00e9chets issus des \u00c9quipements \u00c9lectriques et \u00c9lectroniques (DEEE). Lorsque le Client utilise<\/p>\n\n\n\n un Produit pour les besoins de son exploitation professionnelle, il s\u2019engage \u00e0 prendre en charge l\u2019\u00e9limination et le recyclage dudit Produit en fin de vie, sans que la<\/p>\n\n\n\n responsabilit\u00e9 du Fournisseur ne puisse \u00eatre recherch\u00e9e \u00e0 ce titre.<\/p>\n\n\n\n Art. 15 \u2013 Protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re Personnel<\/strong><\/p>\n\n\n\n Art. 15.1 \u2013 Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel relatives au Client qui sont collect\u00e9es par le Fournisseur dans le cadre de la passation d\u2019une commande, ne seront<\/p>\n\n\n\n utilis\u00e9es que pour les besoins du traitement de ladite commande et de la facturation, ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux fins d\u2019obtention du r\u00e8glement du prix convenu,<\/p>\n\n\n\n notamment dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure judiciaire. Ces donn\u00e9es sont donc collect\u00e9es et trait\u00e9es en ex\u00e9cution du contrat conclu entre le Client et le Fournisseur.<\/p>\n\n\n\n Art. 15.2 \u2013 Les donn\u00e9es collect\u00e9es et trait\u00e9es sont : le nom et le pr\u00e9nom de la personne qui passe la commande, son adresse postale, son adresse \u00e9lectronique<\/p>\n\n\n\n ainsi qu\u2019un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone. L\u2019adresse \u00e9lectronique pourra le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00eatre utilis\u00e9e par le Fournisseur aux fins d\u2019envoi d\u2019e-mails de prospection<\/p>\n\n\n\n commerciale. Dans cette hypoth\u00e8se, le destinataire des e-mails pourra se d\u00e9sabonner des envois par le biais d\u2019un lien figurant dans chaque e-mail qu\u2019il re\u00e7oit.<\/p>\n\n\n\n Art. 15.3 \u2013 Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel relatives au Client sont destin\u00e9es exclusivement au Fournisseur et ne seront pas transmises \u00e0 des tiers, \u00e0 l\u2019exception<\/p>\n\n\n\n des prestataires charg\u00e9s du transport des Produits, de la soci\u00e9t\u00e9 de recouvrement mandat\u00e9e afin d\u2019obtenir le r\u00e8glement des factures \u00e9mises par le Fournisseur,<\/p>\n\n\n\n ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des prestataires juridiques et comptables du Fournisseur, lesquels sont soumis au secret professionnel et\/ou \u00e0 une obligation de<\/p>\n\n\n\n confidentialit\u00e9 de nature contractuelle.<\/p>\n\n\n\n Art. 15.4 \u2013 Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du Client sont conserv\u00e9es par le Fournisseur pendant la dur\u00e9e de la relation commerciale entre le Client et le<\/p>\n\n\n\n Fournisseur. Ces donn\u00e9es sont h\u00e9berg\u00e9es au sein de l\u2019Union europ\u00e9enne, par un prestataire tenu aux obligations de s\u00e9curit\u00e9 et de confidentialit\u00e9 pr\u00e9vues par<\/p>\n\n\n\n la loi. Aucune d\u00e9cision automatis\u00e9e n\u2019est mise en oeuvre sur la base des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du Client. Art. 15.5 \u2013 Le Client b\u00e9n\u00e9ficie du droit de<\/p>\n\n\n\n demander l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel le concernant qui sont conserv\u00e9es par le Fournisseur, de m\u00eame que la rectification ou l\u2019effacement de cellesci, voire la limitation du traitement relatif au Client ainsi que du droit de s\u2019opposer au traitement et du droit de ne plus faire l\u2019objet d\u2019un traitement (droit \u00e0 l\u2019oubli). Toutefois, en cas de limitation du traitement, d\u2019opposition au traitement ou d\u2019exercice du droit \u00e0 l\u2019oubli, le Fournisseur ne sera plus en mesure de traiter toute commande du Client en cours ou \u00e0 venir. Le Client dispose \u00e9galement du droit de porter r\u00e9clamation devant la CNIL (www.cnil.fr).<\/p>\n\n\n\n Art. 16 \u2013 Responsabilit\u00e9 du Fournisseur<\/strong><\/p>\n\n\n\n Art. 16.1 \u2013 La responsabilit\u00e9 du Fournisseur est limit\u00e9e \u00e0 celle r\u00e9sultant des fautes commises par ses pr\u00e9pos\u00e9s dans le cadre de leurs attributions. Le Fournisseur<\/p>\n\n\n\n exclut toute responsabilit\u00e9 en cas de faute ou de n\u00e9gligence d\u2019un tiers, d\u2019un sous-traitant, qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019un fournisseur d\u2019un Produit ou d\u2019un transporteur. En<\/p>\n\n\n\n particulier, le Fournisseur ne peut pas voir sa responsabilit\u00e9 engag\u00e9e dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 un fournisseur ne parviendrait pas \u00e0 honorer une commande dans le<\/p>\n\n\n\n d\u00e9lai qui avait \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 initialement au Client. En d\u2019autres termes, aucun retard ne pourra donner lieu \u00e0 indemnit\u00e9 de la part du Fournisseur.<\/p>\n\n\n\n Art. 16.2 \u2013 Sauf en cas de faute lourde ou de dol, la responsabilit\u00e9 du Fournisseur est exclue en cas de dommage indirect et\/ou immat\u00e9riel, tel que perte de chiffre<\/p>\n\n\n\n d\u2019affaires, manque \u00e0 gagner, perte de contrat, dommages et int\u00e9r\u00eats, frais de justice et d\u00e9pens, atteinte \u00e0 l\u2019image, atteinte \u00e0 la r\u00e9putation, de m\u00eame que tout autre<\/p>\n\n\n\n dommage non mat\u00e9riel ne r\u00e9sultant pas directement d\u2019une faute commise par le Fournisseur ou l\u2019un de ses pr\u00e9pos\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Art. 16.3 \u2013 En tout \u00e9tat de cause, la responsabilit\u00e9 du Fournisseur est limit\u00e9e au remboursement de la commande du Produit concern\u00e9, sous r\u00e9serve des<\/p>\n\n\n\n indemnit\u00e9s auxquelles le Fournisseur a droit.<\/p>\n\n\n\n Art. 17 \u2013 Contrat de vente<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le fait pour le Fournisseur de ne pas se pr\u00e9valoir \u00e0 un moment donn\u00e9 de l\u2019un quelconque des droits qu\u2019il d\u00e9tient en vertu des CGV ne peut valoir renonciation \u00e0 se<\/p>\n\n\n\n pr\u00e9valoir ult\u00e9rieurement de ces m\u00eames droits.<\/p>\n\n\n\n